Des conseils utiles pour les demandeurs de protection et d’asile en Bulgarie (French)

Les droits fondamentaux et l’accès à ces droits  PDF

Courte introduction: Le processus d’évaluation de votre demande de protection est  aussi le temps de votre adaptation dans la société d’accueil. La connaissance des droits dont vous disposez et des moyens de les exercer est un investissement important pour la réussite de votre intégration.

Si vous êtes mineur (vous n’avez pas 18 ans), vous avez certains droits spécifiques. On vous prie de consulter la fin de la brochure.

L’accès à la procédure d’évaluation de votre demande de protection

1) Toute personne a le droit de demander asile (protection internationale), quand elle est persécutée ou sa vie et sa sécurité sont en danger.

Ce droit s’exerce en déposant une demande de protection (asile) de la part de la République de Bulgarie. Vous pouvez déposer votre demande soit en déclarant oralement devant l’officier que vous voulez recevoir la protection ou l’asile, soit en déposant  une demande écrite. La demande écrite peut être rédigée dans votre langue maternelle. Quand la demande est déposée devant une autorité nationale qui n’est pas compétente de se prononcer, cette dernière est obligée de l’envoyer à l’Agence nationale des réfugiés (au cas où vous avez demandé la protection internationale) ou au Président (si vous avez demandé l’asile).

L’autorité principalement en charge des demandes de protection est le président de l’Agence des réfugiés (ci-après  « l’Agence »). Il octroie le statut de réfugié sous la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et le statut humanitaire en cas de risque réel d’atteintes graves contre vous. Le statut de réfugié et le statut humanitaire sont généralement appelés « protection internationale ».  Les décisions du président de l’Agence doivent être motivées et peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Une autre autorité compétente en Bulgarie est le Président de la République, auprès duquel est placée la Commission d’octroi d’asile. Le Président de la République de Bulgarie accorde l’asile aux étrangers, persécutés à cause de leurs convictions ou de leur activité en faveur des droits et des libertés mondialement reconnues, quand il estime que les intérêts de l’Etat ou des circonstances particulières imposent cela. Les décisions du président de la Commission auprès du Président de la République ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.

2) Vous êtes demandeur d’asile à partir du moment de déposition de la demande de protection. A partir de ce moment vous avez le droit de rester sur le territoire de la République de Bulgarie jusqu’à l’adoption de la décision définitive relative à votre statut.

Pour pouvoir prouver que vous avez déposé une demande de protection, il faut que vous demandiez à l’officier, auprès duquel vous avez déposé votre demande écrite, de vous donner un numéro d’enregistrement.  Si vous avez déposé votre demande de protection à l’Agence et 3 jours après la déposition de la demande l’Agence ne vous pas enregistré (au moyen d’un entretien avec vous, de l’obtention empreintes des doigts et de l’octroi d’une carte d’enregistrement), vous avez le droit d’engager un recours juridictionnel en carence pour mettre fin à l’inaction du président de l’Agence. Vous avez aussi le droit d’engager un tel recours quand vous avez déposé votre demande de protection devant une autre autorité et 6 jours après la déposition de la demande, L’Agence n’a pas enregistré votre demande de protection. La base légale de ce recours est l’article 257 du Code de procédure administrative, lu conjointement avec l’article 6 de la Directive 2013/32/UЕ.

3) Celui qui entre dans le pays pour chercher de la protection (asile) ne sera pas pénalisé  

Si un procès pénal a été initié contre vous pour franchissement irrégulier de la frontière, vous devez savoir, qu’en vertu de l’article 279, al. 5 du Code pénal de le République de Bulgarie, le franchissement de la frontière n’est pas un crime, si vous l’avez fait dans le but de demander de la protection (asile). Vous pouvez citer cette disposition, quand vous êtes amené devant le juge et vous ne devez pas reconnaître que vous êtes coupable.

Si vous êtes condamné pour franchissement irrégulier de la frontière, normalement la peine prononcée est « avec sursis », c’est-à-dire qu’une peine privative de liberté de quelques mois vous est imposée, mais cette dernière n’est pas exécutée, parce qu’un délai vous est accordé pendant lequel vous ne devez pas commettre le même crime. Si pendant cette période vous franchissez de nouveau la frontière d’une manière irrégulière ou si vous essayez de le faire (en sortant de la Bulgarie), vous purgerez en prison un total égal à la somme des peines imposées pour les deux crimes que vous avez commis.

Pendant la procédure d’évaluation de votre demande de protection

4) Quand vous êtes enregistré comme demandeur de protection, l’Agence prend des empreintes de vos doigts et se renseigne sur vos principales données personnelles

C’est une procédure type qui s’applique dans chaque cas. Vous pouvez demander aux officiers de se présenter et de prouver qu’ils travaillent pour l’Agence. Les empreintes des doigts et les données personnelles sont nécessaires pour votre indentification : identité, nationalité (pays d’origine), et pour définir le pays compétent de traiter votre demande en vertu du Règlement de Dublin. Vous êtes obligé de donner des empreintes de vos doigts.

Vos papiers d’identité seront gardés à l’Agence. S’il y a une raison valable pour que vous nécessitiez temporairement votre passeport national, vous pouvez déposer une demande à cet effet.

5) Droit d’être informé

Dans un délai de 15 jours à partir de la déposition de la demande de protection (asile), vous avez le droit d’être informé à l’écrit dans une langue que vous comprenez sur la procédure qui sera suivie lors du traitement de votre demande, sur vos droits et responsabilités, ainsi que sur les organisations, qui offrent de l’assistance juridique et sociale aux étrangers. Vous pouvez demander que cette information vous soit fournie oralement aussi.

6) Conditions d’accueil

Lors de la procédure vous avez aussi le droit à l’hébergement et à la nourriture, à des aides sociales, accordées selon la procédure et au montant, déterminés pour les citoyens bulgares, à l’assurance médicale, à une aide médicale accessible et à des soins médicaux gratuits sous les conditions et selon la procédure applicables aux citoyens bulgares, à l’aide psychologique, le droit de recevoir une carte d’enregistrement, le droit à un interprète ou un interprétateur.

Attention: Nul ne peut vous obliger à vivre à vos frais à une « adresse externe » en dehors du camp des réfugiés, organisé par l’Agence. L’indication d’une « adresse externe » ne peut pas être une condition pour votre enregistrement et pour l’octroi de votre carte d’enregistrement. Vous avez le droit de recevoir une carte d’enregistrement dans un délai de trois jours à partir de la déposition de la demande de protection internationale.

Attention: Si vous suivez les règles dans le camp où vous êtes hébergé, personne n’a le droit de vous expulser du camp à cause de votre nationalité ou bien parce que vous « n’avez pas de chance » de recevoir un statut. Si l’Agence refuse de vous octroyer le statut pertinent, mais vous faites appel contre le refus, vous avez le droit de rester dans le camp pendant la procédure juridictionnelle.

Vous avez le droit de commencer à travailler en Bulgarie au plus tard 9 mois après la date de dépôt de votre demande de protection internationale. Comme la législation est sur le point d’être modifiée, vous devez vous informer sur la période, après laquelle vous pourrez travailler en Bulgarie.

L’Agence dispose de pouvoirs d’organiser des cours de langue et de qualification professionnelle. Vous devez vous renseigner sur les options disponibles au moment pertinent.

7) Appartenance à un groupe vulnérable

Vous appartenez à un groupe vulnérable, si vous avez moins de 18 ans (mineur), si vous êtes un mineur non-accompagné, un handicapé, une personne âgée qui a plus de 65 ans, une femme enceinte, un parent solitaire avec un enfant mineur (ou plusieurs enfants), une victime de la traite des êtres humains, une personne qui a des problèmes de santé sérieux, une personne avec des problèmes psychiques ou qui a subi la torture, un viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple une femme – victime de mutilation génitale .

Les personnes appartenant aux groupes vulnérables peuvent avoir des besoins spécifiques. L’Etat est responsable de prendre en compte ces besoins spécifiques en relation avec les conditions d’accueil (ci–dessus) et la procédure d’évaluation de votre demande (ci–dessous). Si vous considérez, que vous avez de tels besoins, il faut insister devant les officiers que vos besoins soient pris en compte et que vous receviez l’aide nécessaire.

8) La procédure d’évaluation et la décision sur votre demande de protection internationale

Le premier pas de cette procédure et la procédure de Dublin, qui détermine si la Bulgarie ou un autre Etat, qui applique le Règlement de Dublin (604/2013), est responsable du traitement de votre demande et de la prise d’une décision avec de la force juridique pour tous les Etats, participant au mécanisme de Dublin de distribution des demandes de protection. Vous aurez un entretien, pendant lequel vous serez demandé sur la manière d’entrée et le chemin par lequel vous êtes entré en Bulgarie. Si des membres de votre famille habitent légalement ou leurs demandes de protection sont en cours d’évaluation dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous devez dire cela pendant l’entretien. Dans le cas général les délais sont de trois mois pour la vérification des preuves et la décision de présenter à un autre pays une requête aux fins de la prise en charge de votre demande, et de deux mois pour la réponse de ce pays, si la requête est présentée. Si une requête n’a pas été présentée, après le troisième mois de votre enregistrement l’Etat bulgare devient responsable  pour le traitement de votre demande. Une décision vous sera présentée, contre laquelle vous pouvez faire appel devant la cour dans un délai de 7 jours après la notification. La décision du juge est définitive.

Après l’expiration du délai de 7 jours à partir de la notification de la décision de Dublin concernant l’initiation d’une procédure à votre égard en Bulgarie, vous entrez automatiquement en « procédure accélérée » de traitement de votre demande de protection. Celle-ci se déroule pendant les premiers trois jours après l’expiration du délai de 7 jours prévu pour faire appel contre la décision de Dublin. Attention : Cet entretien est très important pour vous. Pendant cet entretien vous devez convaincre l’officier de l’Agence, que vous satisfaites aux critères de protection (vous pouvez les voir ci-dessous). Présentez de manière détaillée les faits et les preuves concernant les raisons, pour lesquelles vous demandez de la protection. Il est possible que ce soit votre dernier entretien avant la décision. Si l’officier qui vous interroge conclut que votre demande est manifestement non fondée, pendant les trois jours mentionnés ci-dessus vous recevrez une décision de refus de protection internationale. Vous pouvez faire appel devant la cour dans un délai de 7 jours à partir de la notification de la décision. La décision du juge est définitive. Vous devez bien vous préparer pour l’audience de la Cour, restez en contact et aidez votre avocat (pour le droit à un avocat, consultez le texte ci-dessous). Si la décision de la Cour vous est favorable, l’Agence sera obligée de vous donner accès à la « procédure ordinaire ».

Si dans le délai de trois jours aucune décision n’a été prise sur votre demande ou si la Cour a annulé la décision, qui a été prise lors de la procédure accélérée, vous êtes automatiquement transféré à la « procédure ordinaire » de traitement de votre demande de protection. L’entretien (des conseils sur l’entretien peuvent être consultés ci-dessous) et les preuves présentées par vous ont une importance essentielle pour la décision du président de l’Agence des réfugiés sur votre demande.

Le délai pour l’adoption de la décision dans le cadre de la procédure ordinaire est de trois mois, mais il peut être prolongé de trois mois supplémentaires au maximum. Vous avez le droit d’exiger d’être informé sur ce prolongement. Cependant, ces délais sont plutôt pour s’orienter et ils ne sont pas obligatoires, donc il est possible que la procédure dure plus longtemps. Si avec sa Décision le président de l’Agence refuse de vous octroyer un statut, vous avez le droit de faire appel devant la cour dans les 14 jours suivant la notification de la décision. La décision en première instance peut faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative suprême. Lors de la procédure relative au recours vous avez les mêmes droits que lors de la procédure précédente, parce que le refus n’est pas encore entré en vigueur. Si l’arrêt vous est favorable et la Cour renvoie votre demande pour une nouvelle décision, le président de l’Agence est obligé d’adopter, dans un délai de 14 jours, une nouvelle décision conforme aux instructions, données par la Cour. S’il ne le fait pas, le président de l’Agence peut être sanctionné d’une amеnde pour inexécution d’une obligation, provenant d’un acte judiciaire, si vous déposez une demande devant la même cour en vertu de l’article 304 du Code de procédure administrative.

Si la nouvelle décision, que vous recevez de l’Agence, est contraire aux instructions obligatoires de la Cour, elle est nulle et doit faire l’objet d’un nouveau recours devant la Cour dans le délai mentionné.

Attention: L’Agence envoie toutes les notifications qui vous concernent à l’adresse indiquée sur la carte d’enregistrement. Vous devez vous assurer que vous avez accès à votre boite postale et que vous la consultez régulièrement ! Si vous n’êtes pas trouvé pour recevoir une notification, on la considère comme remise et il est possible que vous ratiez une action importante ou un délai pour faire appel. Si vous changez d’adresse, vous êtes obligé d’informer l’Agence et la nouvelle adresse doit être inscrite sur votre carte.

9) Suspension et clôture de la procédure

Une des raisons les plus répandues pour la suspension et la clôture de la procédure de traitement de la demande de protection internationale est l’omission de venir après invitation (souvent à un entretien) de la part de l’Agence.

Si vous ne vous présentez pas, la procédure sera suspendue. Si pendant les trois mois suivant la suspension vous ne vous présentez pas à l’Agence pour donner des raisons objectives pour votre absence, la procédure sera clôturée et vous perdrez vos droits de demandeur de protection.

Une autre raison répandue de clôture de la procédure est le retrait volontaire de la demande. Il faut bien réfléchir avant une telle action, parce qu’après l’adoption de la décision de clôture, il n’y a plus moyen de l’annuler.

10) L’entretien

L’entretien avec vous par les officiers de l’Agence joue un rôle important. Préparez-vous bien pour cet entretien !

L’entretien se déroule en suivant un questionnaire, que l’officier interrogeant complète et que vous serez invité à signer par la suite. Les premières questions de ce questionnaire sont : « Est-ce que vous vous sentez bien (en bonne santé) lors de l’entretien ? », « Est-ce que vous comprenez la traduction? » « Est-ce que vous êtes d’accord que cet officier vous interroge? » Si vous donnez une réponse négative à une ces questions, vous avez le droit de remettre l’entretien pour une autre date.

Attention: Vous avez le droit d’avoir un officier interrogeant et un interprète du même sexe que le vôtre (si vous êtes une femme, vous avez le droit à un officier et un interprète qui sont des femmes ; si vous êtes un homme, vous avez le droit d’avoir un officier interrogeant et un interprète qui sont des hommes). Si vous voulez cela, il faut manifester votre souhait et vous assurer que votre demande a été inscrite dans le procès-verbal de l’entretien.

Pendant l’entretien il faut souligner ce qui est, d’après vous, le plus important (voir ci-dessous les critères et les conditions d’octroi du statut de protection). Assurez-vous que la chose la plus importante pour vous est bien notée dans le procès-verbal. Si pendant l’entretien vous n’avez pas réussi à raconter le plus important pour vous, vous pourriez utiliser la dernière question du questionnaire « Avez-vous quelque chose à ajouter ? », pour le souligner et pour le faire inscrire dans le procès-verbal.

Le procès-verbal (les notes) de l’entretien doit être lu et traduit et seulement après cela vous pouvez être invité à le signer. Vous avez le droit de ne pas signer les notes de l’entretien, si elles n’ont pas été lues ou traduites complètement ou si elles sont incomplètes ou inexactes. Assurez-vous qu’il n’y a pas d’erreurs et que tout est noté. De petites fautes comme des différences de dates et d’années peuvent mener à un refus de protection.

Au début de l’entretien on devrait vous offrir une déclaration à signer concernant votre accord d’enregistrer l’entretien. Nous vous conseillons de demander un enregistrement de l’entretien, parce que c’est une garantie de vos droits. Au cas où plus tard il arrive qu’il y ait un écart entre vos affirmations et les notes écrites de l’entretien, la Cour peut consulter l’enregistrement pour vérifier ce que vous avez dit pendant l’entretien.

Pendant l’entretien vous avez le droit à un avocat qui n’est pas obligatoirement une personne qui possède un diplôme en droit (voir « Le droit à un avocat ou à l’aide juridique »). Si vous tenez sur sa présence, proposez à l’officier interrogeant et à l’interprète de choisir pour l’entretien une date convenable pour tous.

11) Expertises

Parfois pour éclairer la situation il est nécessaire d’avoir des connaissances spécifiques, que l’officier en charge de la procédure ne possède pas. Par exemple, pour reconnaitre des problèmes psychologiques et physiques causés par la violence, des connaissances spécifiques dans le domaine de la psychologie et de la médicine sont nécessaires. Dans ce cas, demandez à l’autorité de nommer un expert pour présenter une expertise afin d’éclairer les questions pertinentes. L’expertise est une preuve, un moyen de prouver vos affirmations.

12) Critères et conditions d’octroi du statut de protection internationale

Le statut de réfugié est accordé à une personne, qui craint avec raison d’être persécutée (violation des droits de l’homme fondamentaux) dans le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle pour une des cinq raisons suivantes : race,  religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques.

Parfois un certain comportement peut être compris par les autorités comme l’expression d’une opinion négative envers le régime établi et par conséquent vous pourriez être considéré comme appartenant à un groupe politique, religieux etc., bien qu’en réalité vous n’avez pas de telle appartenance. Cela est aussi important et il faut que vous le disiez pendant l’entretien pour pouvoir en profiter.

Attention: La protection internationale est accordée seulement si vous prouvez que vous ne pouvez pas obtenir de la protection dans votre pays. Pour cette raison pendant l’entretien vous devez expliquer si vous avez contacté la police dans votre pays d’origine et sinon, la raison pour laquelle vous ne l’avez pas fait.

La protection subsidiaire (le statut humanitaire) est accordée à une personne, qui dans son pays d’origine courrait un risque réel de subir les atteintes graves comme la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou des menaces graves et individuelles en raison d’une violence en cas de conflit armé interne ou international.

Le fait que vous avez été persécuté, que vous avez déjà fait l’objet d’une atteinte grave ou que vous avez été menacé directement, peut être un indice important d‘appréhensions fondées que cela pourrait se reproduire, si vous retourniez dans le pays d’origine. De plus, des problèmes de vos amis ou de membres de votre famille ou du même groupe que vous, peuvent indiquer que vos appréhensions sont bien fondées. Les lois de votre pays d’origine et en particulier leur manière d’application sont également importantes.

Si dans certaines parties de votre pays d’origine il n’y a pas de danger de persécution ou d’atteintes graves, il est possible que la protection internationale soit refusée. Pour cette raison pendant l’entretien il est possible que l’on vous demande si vous avez une alternative de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine.

Le statut humanitaire peut être accordé aussi pour d’autres raisons de caractère humanitaire.

13) Un pays tiers sûr – motif de refus

Même si vous remplissez les conditions nécessaires pour l’octroi du statut de protection internationale en raison d‘appréhensions fondées de persécution ou d’atteintes graves dans votre pays d’origine, l’autorité compétente peut refuser de vous accorder la protection, si elle constate que dans votre cas il existe un « pays tiers sûr ». Cela peut arriver, s’il est constaté qu’il y a un lien entre vous et le pays sûr, sur la base duquel il est raisonnable que vous y alliez.

Attention: La Turquie ne peut pas être considérée comme un pays tiers sûr parce qu’elle n’applique pas la Convention de Genève relative au statut des réfugiés aux personnes venant de pays en dehors de l’Europe.

14) Exclusion

L’autorité compétente peut refuser de vous octroyer le statut, si elle constate que vous avez commis des crimes graves qui n’ont pas un caractère politique ou des actions particulièrement atroces, ainsi que s’il y a des raisons de considérer que vous représentez une menace pour la sécurité nationale ou pour la société.

15) Le rôle du représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)

En Bulgarie le statut de réfugié est également octroyé à un étranger qui se trouve sur le territoire de la République de Bulgarie et qui est reconnu en tant que réfugié en vertu du mandat du Commissariat (HCR). Si vous êtes reconnu comme réfugié et vous disposez d’un document pour le prouver, il faut le présenter à l’Agence. Au cas où le document n’est pas sur vous, il faut vous adresser au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Le HCR au moyen de son représentant en Bulgarie a le droit à l’information et à l’accès à chaque étape de la procédure d’octroi de la protection internationale. Il peut se renseigner sur votre cas et donner son opinion oralement ou à l’écrit.

16) La procédure d’évaluation et la prise de décision sur votre demande d’asile

La procédure se déroule devant l’Administration du Président de la République de Bulgarie et plus exactement, devant la Commission d’octroi d’asile. Si vous déposez votre demande écrite sur place, vous recevrez immédiatement un numéro d’enregistrement. Quelques jours plus tard vous recevrez une lettre du président de la Commission à l’adresse que vous avez indiquée. C’est une lettre qui confirme l’ouverture de la procédure de traitement de votre demande d’asile et qui vous informe sur vos droits et obligations. Il est nécessaire de vous présenter avec cette lettre à l’Agence des réfugiés, où vous serez enregistré et un entretien aura lieu.

Vous recevrez une carte d’enregistrement et vous aurez les mêmes droits d’accueil comme les autres demandeurs de protection (mentionnés ci-dessus).

Déposez les preuves qui soutiennent votre demande d’asile directement à l’Administration du Président de la République de Bulgarie. A l’adresse indiquée vous recevrez une notification sur le résultat concernant votre demande. Cette décision ne peut faire l’objet d’un appel devant une cour.

17) Le droit à un avocat et à l’aide juridique

En Bulgarie il y a plusieurs organisations non gouvernementales qui peuvent vous proposer de l’assistance juridique gratuitement. Bien que vous ne payiez pas pour l’aide juridique, vous avez le droit d’être respecté et d’être informé concernant chaque action qui est faite pour vous. En cas de recours contre un refus de protection, demandez si l’organisation vous assurera un avocat devant la Cour. Avant de signer des documents, demandez qu’ils soient traduits et que le contenu vous soit expliqué. Demandez des coordonnées de l’organisation/votre avocat.

Au Ministère de la justice bulgare il y a un Bureau national d’assistance juridique, qui peut vous proposer les services gratuits d’un avocat d’office :

http://www.nbpp.government.bg/en/

Attention: Maintenez des relations actives avec votre avocat – votre collaboration est très importante pour votre succès à la Cour.

Vous avez le droit de retirer l’autorisation de votre avocat actuel et de donner pleins pouvoirs à un autre. Dans ce but informez à l’écrit votre avocat et l’autorité devant laquelle votre avocat vous a représenté.

Si la procédure de traitement de votre demande finit avec un refus définitif

Si vous ne réussissez pas à faire annuler la décision de refus de protection par l’intermédiaire de la Cour ou si vous recevez un refus de la part du Président, vous perdez votre droit de rester sur le territoire de la République de Bulgarie.

Si vous ne quittez pas volontairement et n’entreprenez pas des actions juridiques pour régler votre situation, vous risquez d’être arrêté afin d’être renvoyé dans votre pays d’origine.

18) La demande de protection ultérieure

Si dans votre cas il y a de nouvelles circonstances d’importance substantielle relatives à votre situation personnelle ou à votre pays d’origine, vous avez le droit de déposer une nouvelle demande de protection (voir ci-dessus « Accès à la procédure »). Il y a moins de droits liés à une demande ultérieure. A moins que vous apparteniez à un groupe vulnérable (voir ci-dessus), vous n’avez pas de droit à l’hébergement, à la nourriture et aux aides sociales. Toutefois, vous avez le droit à l’assurance médicale et aux soins médicaux gratuits sous les conditions valables pour les citoyens bulgares. Il est très important que vous présentiez les nouvelles circonstances et les preuves concernant votre demande pour qu’elle ne soit pas rejetée comme manifestement non-fondée lors de la procédure accélérée (voir ci-dessus).

Les mineurs profitent de droits spécifiques :

En supplément des droits énumérés ci-dessus, les enfants (les personnes de moins de 18 ans) profitent des droits spécifiques suivants :

19) Protection de votre intérêt supérieur et prise en considération de votre situation spécifique

A cause de votre âge, la loi considère que vous êtes vulnérable et oblige tous les organes de l’Etat de prendre en considération votre situation spécifique en donnant préférence à ce qui est dans votre intérêt supérieur. Si vous avez besoin de quelque chose, n’hésitez pas à demander que cela soit pris en compte.

20) Le droit d’être entendu

Bien que la loi considère que vous êtes encore vulnérable, vous avez le droit d’être entendu et votre opinion doit être prise en compte dans toutes les procédures. Avant de vous écouter, l’organe de l’Etat doit vous fournir l’information nécessaire pour vous aider à former votre opinion et il doit vous renseigner sur les conséquences éventuelles de vos souhaits.

21) Le droit d’être avec sa famille

Si d’autres membres de votre famille sont en Bulgarie, vous avez le droit d’exiger que les autorités de l’Etat respectent l’intégrité de votre famille et ne vous séparent pas de vos proches. Un parent ou une autre personne qui prend soin de vous ou que vous connaissez, peut vous accompagner devant les autorités étatiques, à l’exception des cas où cela n’est pas dans votre intérêt.

22) Si vous êtes en Bulgarie sans vos parents

Si dans un Etat européen, pour lequel le Règlement de Dublin s’applique, il y a un membre de votre famille, vous avez le droit de le rejoindre, si vous déclarez cette circonstance au plus vite de sorte que la Bulgarie puisse présenter une requête devant cet Etat à temps (voir ci-dessus « Procédure de Dublin »).

Bien que vous ne soyez pas accompagné de vos parents, les autorités bulgares peuvent considérer que vous êtes « accompagné » par une personne tierce qui est responsable de vous selon la loi ou la coutume. Assurez-vous que vous connaissez bien la personne qui vous « accompagne » et que ce représentant officiel est réellement responsable de vous. Cette personne est nécessaire pour légaliser par sa signature chacune de vos actions juridiques jusqu’au moment quand vous deviendrez majeur.

Si les autorités bulgares admettent que vous êtes non-accompagné, vous serez représenté par un travailleur social lors de la procédure de traitement de votre demande de protection.  Ce travailleur assistera aux entretiens avec vous à l’Agence. Demandez de faire la connaissance du travailleur social qui s’occupe de votre cas et de recevoir ses coordonnées.

De plus, si vous êtes non-accompagné, selon la loi le maire de la municipalité, dans laquelle vous vous trouvez, doit vous désigner un curateur, avec qui vous devez vivre, qui doit prendre soin de vous et donner sa permission pour vos actions en général, mais en réalité, cela arrive rarement. Si vous êtes hébergé dans une maison pour des enfants dans votre situation, le directeur de cette institution devient votre curateur.

23) Avocat

Vous avez le droit à l’assistance juridique et à un avocat non seulement pour rédiger une requête, mais aussi pour toutes les procédures devant les organes de l’Etat, qui concernent vos droits et vos intérêts. Par exemple, vous pouvez exiger qu’un avocat soit présent lors de votre enregistrement et pendant les entretiens à l’Agence. Vous pouvez amener votre avocat, si vous en avez déjà un, ou vous pouvez demander à l’Agence qu’elle collabore pour qu’un avocat d’office vous soit désigné par le Bureau national d’assistance juridique.

24) Droit à l’éducation. Cours de langue bulgare.

Pour pouvoir exercer votre droit de commencer ou continuer votre formation dans un établissement scolaire bulgare, il est nécessaire de parler la langue bulgare. L’Agence a des pouvoirs d’organiser des cours de bulgare et certaines organisations non gouvernementales offrent aussi des possibilités d’apprendre la langue.

Renseignez-vous sur ces possibilités. Exigez de recevoir gratuitement un manuel et un guide de conversation en bulgare pour des étrangers (publiés par les organisations « Caritas » et « Conseil des femmes réfugiées » avec le soutien de HCR)

Le contenu informatif de cette brochure reflète la législation et la pratique bulgares en juin 2015.

L’auteur est l’avocat Valeria Ilareva, assistée d’une équipe d‘experts ; la brochure est créée à la commande de la Fondation d’accès aux droits – FAR (www.farbg.eu) dans le cadre du projet  “Amélioration de l’accès aux droits des réfugiés en Bulgarie par relèvement du niveau d’information et de connaissance” (www.refugees.farbg.eu), qui est financé dans le cadre du Programme de soutien des organisations non gouvernementales en Bulgarie en vertu du Mécanisme financier de l’Espace économique européen  (www.ngogrants.bg).

La responsabilité entière pour le contenu de cette brochure est assumée par FAR et rien ne peut amener à croire que ce document reflète la position officielle du Mécanisme financier de l’Espace économique européen et de l’Opérateur du Programme de soutien des organisations non gouvernementales en Bulgarie.

La reproduction du contenu de la brochure est admissible à condition que la source et l’auteur soient cités, une exception à cette condition n’étant possible que pour l’utilisation personnelle.

Този документ е създаден с финансовата подкрепа на "Програмата за подкрепа на неправителствени организации в България" по Финансовия механизъм на Европейското икономическо пространство. Цялата отговорност за съдържанието на документа се носи от "Фондация за достъп до права" и при никакви обстоятелства не може да се приема, че този документ отразява официалното становище на Финансовия механизъм на Европейското икономическо пространство и Оператора на Програмата за подкрепа на неправителствени организации в България.