Des Conseils utiles pour les gens qui ont déjà obtenu la protection ou l’asile en Bulgarie

Les droits fondamentaux et l’accès à ces droits  PDF

Courte introduction: Après avoir obtenu de la protection en Bulgarie, la connaissance des droits que vous possédez et les moyens de les réaliser et une condition importante pour votre participation active à l’intégration dans le pays d’accueil.

1) Conditions générales   

Si on vous a accordé le statut de réfugié ou l’asile, vous avez les droits et les obligations d’un citoyen bulgare, à l’exception du droit à la participation aux élections des organes d’Etat et des organes locaux et aux referenda (nationaux et locaux), du droit de participer à la création d’un parti politique et d’en être le membre, du droit d’occuper des positions pour lesquelles la loi exige que vous ayez la nationalité bulgare et du droit d’occuper des positions militaires. Il y a aussi d’autres restrictions, formellement prévues par la loi.

Si on vous a accordé le statut humanitaire, vous avez tous les droits et obligations d’un étranger qui possède un permis de séjour permanent en Bulgarie.

2) Droit à l’information   

Vous avez le droit d’être informé sur les droits et les obligations, provenant du statut qui vous a été accordé, dans une langue, que vous comprenez.

3) Inscription dans le registre de la population

Dans un délai de 14 jours à partir de l’obtention de la décision d’octroi d’un statut vous êtes obligé de vous présenter à la municipalité dans la ville ou le village, où vous vous établirez pour que vous soyez inscrit, avec les membres de votre famille, dans le registre de la population (pour obtenir le numéro unique d’identification (ЕГН) et pour qu’on inscrive votre adresse). Vous devez trouver un logement et une adresse en avance, où vous devez vous inscrire. Il est nécessaire que le propriétaire du logement soit d’accord.

Attention: Il ne faut pas présenter une adresse fausse pour accélérer l’inscription.

Tout d’abord, informez l’Agence nationale des réfugiés (l’Agence) sur l’adresse dans la localité où vous vous installerez. L’Agence prépare une lettre destinée à la municipalité de cette localité. Quand vous vous inscrivez à la municipalité il faut avoir en vous la lettre de l’Agence, la décision d’octroi d’un statut et votre carte d’enregistrement. Il faut aussi présenter un contrat de location, ainsi que l’accord écrit du propriétaire du logement, accordé au moyen d’une déclaration conforme à un modèle type, déposée personnellement par lui à la municipalité ou au moyen d’une déclaration notariée. Lors de l’enregistrement de l’adresse à la municipalité on paie des taxes administratives qui sont différentes dans les municipalités différentes. Vous pouvez trouver des informations détaillées sur les documents nécessaires et la procédure à suivre sur le site internet de la municipalité pertinente.

Dans un délai de 7 jours on vous donnera le numéro unique d’identification (ЕГН) sans qu’il soit nécessaire de payer une taxe pour cela.

Attention: Sans le numéro unique d’identification (ЕГН) vous ne pouvez pas recevoir des documents d’identité !

4) Délivrance des documents d’identité

Les documents d’identité sont issus par le Ministère de l’Intérieur.

Les documents d’identité nécessaires pour certifier votre identité en Bulgarie sont des types suivants:

– carte de réfugié (avec un délai de validité de 5 ans);

– carte de bénéficiaire du droit d’asile (avec un délai de validité de 5 ans);

– carte de bénéficiaire du statut humanitaire (avec un délai de validité de 3 ans).

Le délai indiqué est relatif à la période de validité du document, après l’expiration de ce délai il faut que le document soit renouvelé. Ce n’est pas le délai du statut accordé. Le statut octroyé n’est pas limité par un délai! En ce qui concerne la cessation et la révocation du statut, consultez le point 14 ci-dessous.

Attention: La délivrance d’un document d‘identité est obligatoire pour toutes les personnes qui ont obtenu un statut et qui ont 14 ans ou plus.

Afin de voyager à l’étranger, selon le statut obtenu vous avez besoin respectivement:

– d’un certificat délivré aux réfugiés pour se rendre à l’étranger;

– d’un certificat délivré aux bénéficiaires du droit d’asile pour se rendre à l’étranger, ou

– d’un certificat délivré aux bénéficiaires du statut humanitaire pour se rendre à l’étranger.

Le délai de validité du certificat pour se rendre à l’étranger ne peut pas dépasser le délai de validité de la carte d’étranger (indiquée ci-dessus).

Pour la délivrance des documents il est nécessaire de déposer une demande à la direction régionale du Ministère de l’Intérieur selon votre domicile fixe (adresse permanente), en présentant la décision d’octroi d’asile/de protection, la carte d’enregistrement de l’Agence des réfugiés, un certificat de la municipalité concernant votre adresse permanente, un certificat de la municipalité concernant votre inscription dans les registres de la population, ainsi qu’un document certifiant le paiement de la taxe pertinente. Après la présentation des documents, l’officier obtient des données biométriques (une photo et des empreintes des doigts). Les documents prêts doivent être reçus personnellement ou exceptionnellement par une autre personne, autorisée par une déclaration notariée.

Les frais de délivrance des documents dépendent de leur type et du temps pour leur préparation, que vous avez choisi (délivrance dans un délai de 30 jours ou de 10 jours ouvrables).

Les enfants de moins de 14 ans ne reçoivent pas de carte, mais ils peuvent obtenir un certificat pour se rendre à l’étranger. La demande doit  être déposée par les parents ou le tuteur.

La délivrance d’une carte est obligatoire pour tous les enfants qui ont 14 ans ou plus. La demande doit être déposée personnellement dans la présence d’un parent ou d’un curateur, qui doit signer la demande. La demande de délivrance d’un certificat pour se rendre à l’étranger aux personnes qui ont plus de 14 ans, mais moins de 18 ans, doit être déposée personnellement. Le parent ou le curateur exprime son accord pour la délivrance du document en signant la demande. Les documents doivent être reçus par un parent, un tuteur ou un curateur et exceptionnellement – par une personne autorisée après la présentation de sa part d’une autorisation notariée expresse.

Attention: Si vous changez votre adresse permanente, dans un délai de 30 jours vous êtes obligé de déposer une demande pour la délivrance d’une nouvelle carte. En cas de perte, vol, endommagement ou destruction du document d’identité, dans un délai de trois jours vous êtes obligé de déposer une déclaration écrite au Ministère de l’Intérieur ou dans une mission de la République de Bulgarie à l’étranger. Si vous ne respectez pas ces obligations, il est possible qu’on vous impose une amende.

5) Voyage à l’étranger

Vérifiez en avance à l’ambassade du pays, dans lequel vous voulez voyager, quelles sont les conditions relatives à l’entrée et au séjour dans ce pays pour des étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié, le statut humanitaire ou l’asile en Bulgarie. Au cas où le voyage inclut le transit (sur terre) par d’autres pays, il est nécessaire que vous vérifiiez leurs conditions pour traverser.

6) Droit d’être réuni avec sa famille

Apres avoir reçu le statut de réfugié, le statut humanitaire ou l’asile, vous avez le droit de demander que vous soyez réuni avec des membres de votre famille sur le territoire de la Bulgarie. Ce droit existe seulement en ce qui concerne les membres de famille suivants:

– l’еpoux/se ou la personne, avec laquelle vous avez une relation stable et longue;

– les enfants mineurs, qui ne sont pas mariés, sauf si dans des circonstances exceptionnelles l’intérêt supérieur de l’enfant est lié à sa première famille ;

– les enfants âgés de plus de 18 ans, qui ne sont pas mariés, mais seulement s’ils ne sont pas capables d’assurer leur propre subsistance pour des raisons sérieuses liées à la santé;

– les parents de chaque époux, mais seulement s’ils ne sont pas capables de prendre soin de soi-même à cause de leur âge ou d’une maladie sérieuse et il est indispensable qu’ils habitent dans le même ménage que leurs enfants.

Il est nécessaire de déposer une demande pour réunir votre famille à l’Agence nationale des réfugiés. Il faut joindre à la demande des preuves sur la relation familiale – par exemple, un document certifiant le mariage ou un certificat de naissance des enfants. Si vous ne disposez pas de ces documents, vous pouvez présenter une déclaration notariée, contenant les noms, les dates de naissance et le lieu de naissance des membres de votre famille.

Apres avoir obtenu la permission de réunion de votre famille, l’information doit être envoyée officiellement à l’ambassade de la Bulgarie dans le pays où les membres de votre famille se trouvent (au cas où il n’y en a pas ou elle ne fonctionne pas temporairement – à l’ambassade de la Bulgarie dans un autre pays, qui est responsable pour le pays où il n’y a pas d’ambassade). Les membres de votre famille doivent aller à l’ambassade pour recevoir un visa dans leur passeport, avec lequel ils peuvent voyager jusqu’en Bulgarie.  S’ils ne possèdent pas de passeport, les autorités bulgares peuvent leur délivrer un document de voyage. Après l’arrivée en Bulgarie, ici on leur délivrera un titre de séjour continu valable pour une année avec l’option d’être renouvelé, sans que soit dépassé le délai de séjour qui vous est autorisé à vous en tant que titulaire.

Si vous ne savez pas où se trouvent les membres de votre famille, vous pouvez vous adresser à la Croix Rouge, qui offre de l’assistance pour retrouver des membres de familles séparées au moyen d’un service spécial.

Si vous recevez un refus de l’Agence des réfugiés concernant la réunion de votre famille, vous pouvez faire appel contre la décision dans un délai de 14 jours après la notification, devant la cour. La décision de la cour administrative peut faire l’objet d’un appel devant la Cour administrative suprême.

7) Assurance médicale

Pendant la procédure d’évaluation de votre demande de protection, les cotisations d‘assurance médicale étaient payées par l’Agence nationale des réfugiés. Après avoir obtenu le statut/l’asile et des documents d’identité bulgares, tournez-vous vers l’Agence des réfugiés pour qu’ils vous donnent une note certifiant que l’assurance a été payée jusqu’à présent. Pour instaurer une liaison entre votre numéro personnel d’étranger (ЛНЧ) et votre numéro unique d’identification (ЕГН) dans le système de l’Agence nationale des recettes publiques (НАП), il faut déposer une demande au bureau territorial de l’Agence nationale des recettes publiques selon votre domicile et il faut joindre la note délivrée par l’Agence nationale des réfugiés.

Apres avoir obtenu le statut/l’asile, vous devez payer les cotisations d’assurance médicale vous-même. Au cas où vous avez conclu un contrat de travail ou un contrat d’indépendant (граждански договор), les cotisations d’assurance médicale doivent être payées par votre employeur ou par la personne qui vous a engagé selon votre contrat d’indépendant. Si vous vous enregistrez comme personne exerçant une activité non salariée (par exemple les personnes avec une profession libérale comme les médecins, les artisans, les commerçants, les agriculteurs), il faut déposer une déclaration conforme au modèle type à la direction territoriale compétente de l’Agence nationale des recettes publiques dans un délai de 7 jours à partir du commencement ou de la reprise de l’activité professionnelle.

Si vous êtes au chômage, avant de verser vous-même les sommes que vous devez, il faut déposer une déclaration conforme au modèle type 7 au bureau territorial de l’Agence nationale des recettes publiques selon votre adresse permanente. La déclaration doit être déposée au plus tard le vingt-cinquième jour du mois qui suit le mois au cours duquel est née l’obligation d’assurance. Dans ce délai il faut verser la cotisation mensuelle due. Au cas où vous êtes non salarié au sens du Code des assurances sociales et vous avez déposé une déclaration d’interruption d’activité, il faut aussi déposer la déclaration conforme au modèle type 7.

Comme le montant des cotisations d’assurance est différent et peut être modifié, informez-vous quelle est la somme mensuelle concrète que vous devez payer. Le montant de la cotisation d’assurance pour l’année 2015 est une somme non inférieure à 16,80 leva par mois.

Si vous n’avez pas versé plus de trois cotisations mensuelles pendant une période de 36 mois jusqu’au début du mois, précédant le mois de l’aide médicale reçue, vos droits d’assurance médicale sont interrompus et vous devez payer vous-même pour les services rendus. Vous pouvez restaurer vos droits en payant les cotisations dues, mais on ne vous remboursera pas les dépenses faites pour recevoir des soins médicaux. Vous pouvez vérifier le statut de vos droits d’assurance médicale et pour quels mois vous devez des cotisations sur le site internet de l’Agence nationale des recettes publiques (http://www.nap.bg/) dans la section « Services électroniques avec accès libre ».

Toute personne assurée a le droit de choisir son médecin personnel. Si vous n’avez pas choisi un tel médecin pendant la procédure d’évaluation de votre demande de protection/d’asile, il faut le faire le plus tôt possible. Vous avez le droit de changer le médecin que vous avez déjà choisi dans la période du 1er au 30 juin et du 1er au 31 décembre.

Si vos droits à des soins médicaux en Bulgarie ne sont pas interrompus, vous avez le droit à une carte européenne d’assurance maladie. Avec ce document on peut recevoir de l’aide médicale (et dentaire) d’urgence dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette carte est gratuite. Pour plus d’informations, visitez le site: http://www.ezok.bg/

8) Formation

En Bulgarie la formation scolaire jusque l’âge de 16 ans est obligatoire.

Pour fréquenter une école bulgare il faut savoir la langue bulgare. L’Agence nationale des réfugiés a des pouvoirs d’organiser des cours de bulgare et certaines organisations non gouvernementales offrent également la possibilité d’apprendre la langue. Informez-vous sur les possibilités disponibles.

Pour la reconnaissance des classes de I à VI achevées dans un autre pays, vous devez déposer vos documents à l’école bulgare, dans laquelle vous souhaitez continuer vos études. Les documents pour la reconnaissance de l’éducation de la septième année à la dernière classe au lycée, ainsi que les documents pour la reconnaissance de l’instruction de base, de l’éducation secondaire et/ou d’une qualification professionnelle, doivent être déposés à l’Inspectorat d’éducation régional de votre choix. Pour obtenir la reconnaissance de votre éducation dans le but d’accéder à l’enseignement supérieur, à la formation pour améliorer votre qualification et au doctorat, les documents doivent être déposés à l’université pertinente.

Vous avez le droit de déposer vos documents afin d’être admis à l’université selon les modalités applicables aux citoyens bulgares.

9) Activité professionnelle

Vous avez l‘accès intégral au marché de travail bulgare.

Pour la reconnaissance des diplômes d’éducation supérieure il faut vous adresser au Centre national d’information et de documentation : www.nacid.bg/, téléphone 0700 44 849. Pour la reconnaissance d’étapes achevées de votre formation scolaire ou de niveaux d’enseignement et de qualification professionnelle, consultez point 8 « Formation » ci-dessus.

Si vous avez un permis de conduire, issu par un autre Etat, pour qu’il soit reconnu en Bulgarie, il doit répondre à certaines conditions. Vous pouvez recevoir des informations au département « Police de la circulation » auprès de la direction régionale du Ministère de l’Intérieur selon votre adresse permanente. Si votre permis de conduire ne répond pas aux conditions exigées, il est nécessaire qu’on vous issue un permis de conduire en Bulgarie, après l’approbation d’un examen. Vous aurez aussi besoin d’un document certifiant l’achèvement au moins de l’instruction de base, et au cas où vous avez obtenu votre formation dans un pays étranger – d’un certificat de reconnaissance au moins de l’instruction de base (voir ci-dessus point 8 « Formation »).

Une des opportunités pour trouver du travail est l’enregistrement comme chômeur au « Bureau de travail » auprès de l’Agence pour l’emploi selon votre adresse permanente ou actuelle. L’enregistrement est obligatoire, si vous voulez recevoir de l’assistance sociale. Pour s’enregistrer au bureau de travail, il est nécessaire de présenter un document d’identité. Le bureau est créé dans le but de vous aider dans vos efforts de trouver du travail en mettant à votre disposition des informations sur les offres d’emploi, des cours de (re)qualification professionnelle, d’orientation professionnelle etc. Vous pouvez trouver les adresses des bureaux de travail, ainsi que plus d’informations, sur le site de l’Agence pour l’emploi: http://www.az.government.bg/

L’Agence nationale des réfugiés peut organiser des cours de langue bulgare et de qualification professionnelle. Informez-vous sur les offres disponibles pour le moment.

Si vous avez reçu une offre d’emploi, il faut insister sur la conclusion d’un contrat – un contrat de travail (au cas où vous travaillez pour une durée (journalière) et dans un endroit, qui sont déterminés par l’employeur) ou un contrat d’indépendant (si vous êtes chargé de la prestation de services en tant que résultat). Le contrat doit stipuler de manière claire vos droits et obligations – les délais, la rémunération, le volume et les caractéristiques du travail etc.

Si vous êtes exploité (par exemple si on ne vous paie pas la rémunération négociée ou si votre santé et votre sécurité au travail ne sont pas protégées), vous pouvez déposer unе plainte à l’Inspection du travail http://www.gli.government.bg/ ou avec l’assistance d’un avocat – initier une procédure devant le tribunal de district.

En Bulgarie l’emploi de personnes de moins de 16 ans ou de personnes entre 16 et 18 ans sans permission est un crime commis par l’employeur. Exceptionnellement, l’employeur peut demander la permission de l’Inspection du travail pour employer une personne entre 15 et 16 ans pour des travaux légers qui ne sont pas nuisibles pour la santé et pour le développement correct de l’enfant et dont l’exécution ne constitue pas un obstacle pour la fréquentation régulière de l’école ou pour la participation aux programmes d’orientation professionnelle ou de formation.

10) Assistance sociale

Toute personne doit faire de son mieux pour satisfaire à ses besoins vitaux. Cependant, si à cause de raisons différentes vous ne pouvez pas satisfaire à vos besoins et à ceux de votre famille, vous pouvez demander de l’assistance sociale. Les aides sociales peuvent être mensuelles, d’une seule fois et ciblées.

Vous et votre famille avez le droit à une aide mensuelle, si votre revenu pour le mois précédent est inférieur à un revenu minimal défini. Pour chaque personne ou famille ce revenu minimal est différent et dépend de la situation personnelle de la personne et de chaque membre de la famille (à part les revenus, on prend en considération vos biens, votre situation familiale, votre état de santé, votre activité professionnelle et vos études, votre âge).

Pour des besoins occasionnels reliés à la santé, à l’enseignement, aux conditions de vie et à d’autres raisons importantes, on peut vous accorder une aide d’une seule fois – une fois par an.

Vous pouvez demander une aide sociale ciblée pour la délivrance d’une carte d’identité.

La demande pour recevoir des aides sociales doit être déposée à la direction « Assistance sociale » auprès de l’Agence de l’assistance sociale selon votre adresse permanente. Pour vous et pour tous les membres de votre famille –de 16 ans jusqu’à l’âge de la retraite, il est nécessaire de vous enregistrer au bureau de travail dans un délai de trois mois après la réception de la décision d’octroi du statut de réfugié, du statut humanitaire ou de l’asile. On exige que vous présentiez une carte d’identité (si vous demandez une aide sociale pour la délivrance d’une carte d’identité : la décision, avec laquelle on vous a accordé le statut). Il est nécessaire d’avoir des documents, qui certifient votre situation familiale, la naissance des enfants etc. Si vous ne disposez pas de ces documents, vous pouvez demander à l’Agence nationale des réfugiés la délivrance d’un certificat qui peut les remplacer.

Dans un délai de 20 jours à partir de la déposition de la demande, un travailleur social mène une enquête sociale dans votre maison à votre adresse permanente et rédige un rapport social. Dans un délai de 7 jours après la préparation du rapport, par arrêté, on vous accorde ou refuse l’aide sociale. Vous serez informé dans un délai de 14 jours à partir de l’adoption de l’arrêté.  Vous pouvez faire appel contre cet arrêté devant le directeur de la direction régionale « Assistance sociale ». La décision du directeur peut faire l’objet d’un appel devant la cour.

Vous pouvez trouver les adresses des directions « Assistance sociale », ainsi que plus d’informations sur les documents nécessaires pour demander des aides, sur le site de l’Agence d’assistance sociale www.asp.government.bg

11) Permis de séjour pour les résidents de longue durée dans l’Union européenne

Si vous avez résidé légalement et sans interruption en Bulgarie pendant 5 ans, vous pouvez demander le permis de résidence de longue durée dans l’Union européenne. Ce permis a une période de validité de 5 ans et à l’expiration de ce délai on peut le renouveler en présentant une demande à cette fin. Avec le statut de résident de longue durée dans l’Union européenne vous avez le droit de vivre dans d’autres Etats membres de l’Union européenne pour une période supérieure à 3 mois pour travailler, continuer votre éducation etc.

A partir de quel moment calcule-t-on le délai de séjour nécessaire pour déposer la demande? Le délai de séjour est calculé à partir du moment quand vous avez déposé votre demande de protection internationale. Cependant, si la période entre la déposition de la demande de protection internationale et l’obtention d’un document d’identité bulgare est inférieure à 18 mois, seulement la moitié de ce séjour est prise en compte. Par exemple, si une période de 10 mois s’est écoulée entre la déposition de demande de protection et l’obtention d’un document d’identité bulgare, uniquement 5 mois seront inclus dans le calcul du délai de votre séjour légal en Bulgarie. Si, par contre, plus de 18 mois se sont écoulés entre la déposition de la demande de protection et l’obtention d’un document d’identité bulgare, toute la période entre ces deux moments est considérée comme séjour légal en Bulgarie.

Que signifie un séjour sans interruption? La durée d’une absence de la Bulgarie doit être inférieure à 6 mois consécutifs et la durée totale de toutes les absences de la Bulgarie en 5 ans ne doit pas dépasser 10 mois. Si la durée d’une de vos absences de la Bulgarie dépasse 6 mois ou si vous avez été absent plus de 10 mois en 5 ans, cela peut servir de base pour qu’on vous refuse un permis de séjour de longue durée au motif que vous ne satisfaites pas à la condition de séjour sans interruption.

Quand vous déposez votre demande dans le but d’obtenir le statut de résident de longue durée, il est necessaire de joindre des preuves que vous pouvez entretenir votre famille et que vous avez une assurance médicale.

12) La nationalité bulgare

Quand vous acquérez la nationalité bulgare, vous devenez aussi citoyen de l’Union européenne. Pour demander la nationalité bulgare il faut satisfaire à certaines conditions. Si vous avez obtenu le statut de réfugié ou l’asile, il faut l’avoir reçu au moins 3 ans avant la date de déposition de la demande d’octroi de la nationalité bulgare. Si vous avez le statut humanitaire, il faut l’avoir reçu au moins 5 ans avant la date de déposition de la demande de nationalité.

Il est nécessaire que vous soyez majeur (plus de 18 ans), que vous ne soyez pas condamné pour un crime intentionnel de droit commun par une juridiction bulgare ou qu’il n’y ait pas de procédure pénale en cours contre vous pour un tel crime (à moins d’être réhabilité), que vous ayez un revenu ou un métier, qui vous permet de vous entretenir et que vous sachiez le bulgare à un niveau élevé. Il n’est pas exigé que vous renonciez à votre nationalité antérieure.

Le refus d’octroyer la nationalité bulgare ne peut pas faire l’objet d’un appel devant la cour. Vous pouvez déposer une nouvelle demande sans limitations.

Pour plus d’informations concernant les modalités pour demander la nationalité bulgare, consultez le site internet du Ministère de la justice: http://www.justice.government.bg/

13) Si vous êtes mineur (vous n’avez pas 18 ans) et vous êtes en Bulgarie sans vos parents

Pour recevoir un document d’identité (voir point 4 « Délivrance des documents d’identité ») vous avez besoin de l’accord d’un tuteur (si vous avez moins de 14 ans) ou d’un curateur (si vous avez entre 14 et 18 ans). Si vous êtes hébergé dans une institution spéciale pour des enfants dans votre situation, le directeur de cette institution devient votre tuteur/curateur. Vous avez le droit d’être hébergé dans une telle institution – tournez-vous vers le travailleur social qui vous a représenté lors de la procédure d’évaluation de votre demande d’asile ou de protection internationale.

Vous avez le droit d’être réuni avec vos parents sur le territoire bulgare, ou s’ils sont décédés ou leur sort est inconnu, avec un autre membre de votre famille majeur ou avec une personne tierce qui est responsable de vous selon la loi ou la coutume. La demande doit être déposée à l’Agence nationale des réfugiés (voir point 6 ci-dessus, Droit d’être réuni avec sa famille).

14) Cessation de la protection internationale/asile

L’octroi du statut de protection internationale ou de l’asile n’est pas une solution durable des problèmes qui vous ont forcé à quitter votre pays d’origine. La solution durable est l’intégration dans votre pays d’accueil (la Bulgarie) au moyen de, par exemple, l’octroi du statut de résident de longue durée ou de la nationalité bulgare. Une autre solution est le retour dans votre pays d’origine au cas où la situation là-bas s’améliore considérablement. La protection internationale est temporaire et remplace le manque de protection dans le pays de votre nationalité. En raison de cela la loi prévoit des motifs de cessation du statut de protection internationale parmi lesquels figurent les situations suivantes:

• si vous vous êtes volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont vous avez la nationalité ; ou
• si vous avez acquis une nouvelle nationalité et jouissez de la protection du pays dont vous avez acquis la nationalité ; ou
• si vous êtes retourné volontairement vous établir dans le pays que vous avez quitté; ou
• si vous ne pouvez plus continuer à refuser de vous réclamer de la protection du pays dont vous avez la nationalité, les circonstances à la suite desquelles vous avez obtenu la protection internationale ayant cessé d’exister et le changement de circonstances étant suffisamment significatif et non provisoire.

Vous avez le droit de faire appel contre la cessation de votre protection internationale en déposant une plainte à la cour dans un délai de 14 jours après la notification de la décision.

Le contenu informatif de cette brochure reflète la législation et la pratique bulgares en juin 2015.

L’auteur est une équipe d‘experts ; la brochure a été créée à la commande de la Fondation d’accès aux droits – FAR (www.farbg.eu) dans le cadre du projet « Amélioration de l’accès aux droits des réfugiés en Bulgarie par relèvement du niveau d’information et de connaissance » (www.refugees.farbg.eu), qui est financé dans le cadre du Programme de soutien des organisations non gouvernementales en Bulgarie en vertu du Mécanisme financier de l’Espace économique européen  (www.ngogrants.bg).

La responsabilité entière pour le contenu de cette brochure est assumée par FAR et rien ne peut amener à croire que ce document reflète la position officielle du Mécanisme financier de l’Espace économique européen et de l’Opérateur du Programme de soutien des organisations non gouvernementales en Bulgarie.

La reproduction du contenu de la brochure est admissible à condition que la source et l’auteur soient cités, une exception à cette condition n’étant possible que pour l’utilisation personnelle.

Този документ е създаден с финансовата подкрепа на "Програмата за подкрепа на неправителствени организации в България" по Финансовия механизъм на Европейското икономическо пространство. Цялата отговорност за съдържанието на документа се носи от "Фондация за достъп до права" и при никакви обстоятелства не може да се приема, че този документ отразява официалното становище на Финансовия механизъм на Европейското икономическо пространство и Оператора на Програмата за подкрепа на неправителствени организации в България.